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• Europäischer Gerichtshof

  Pitkäranta

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-9/97

  Jokela

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 24 mars 1998 (1) Affaires jointes C-9/97 et C-118/97 Procédures engagées par Raija-Liisa Jokela, Laura Pitkäranta, représentée légalement par Anne Pitkäranta (demandes de décision préjudicielle formées par le maaseutuelinkeinojenvalituslautakunta) «Agriculture — Indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents —Conditions d'octroi".

  Dans l'affaire C-9/97, la requérante au principal, M me Jokela, estpropriétaire, pour partie avec son mari, d'une exploitation située dans une zonedéfavorisée, au sens de la réglementation.

  Elle a contesté cette décision en première instance, puis en appeldevant le maaseutuelinkeinojen valituslautakunta, qui a sursis à statuer et posé àla Cour deux questions préjudicielles, dont la première est identique à celle poséedans l'affaire C-9/97.

  La seconde question comporte deux variantes, selon qu'il s'agit de l'affaireC-9/97 (Jokela) ou de l'affaire C-118/97 (Pitkäranta): « 2) Est-il en particulier contraire aux principes d'interdiction de discriminationet de proportionnalité, ou à d'autres principes applicables du droitcommunautaire, d'exclure du bénéfice de l'indemnité compensatoire dontil s'agit — une agricultrice, qui réside pendant la majeure partie de l'année dansun autre État membre avec son époux, qui exerce les fonctions dediplomate, représentant l'État finlandais, et qui est aussi propriétairepour partie de l'exploitation en cause? (affaire C-9/97) — une personne mineure, habitant en permanence chez sa représentantelégale, à quelque 70 kilomètres du centre économique del'exploitation, qui n'est gérée ni par elle-même ni par sa représentantelégale? (affaire C-118/97)" Sur la recevabilité.

  Dans l'affaire C-9/97, il est demandé à la Cour si le principe de non-discrimination et celui de proportionnalité, ou d'autres principes de droitcommunautaire, empêchent d'exclure du bénéfice de l'indemnité compensatoireune agricultrice qui réside pendant la majeure partie de l'année dans un autre Étatmembre avec son époux, qui exerce les fonctions de diplomate, représentant l'Étatfinlandais, et qui est aussi propriétaire pour partie de l'exploitation en cause.

  Ceci étant dit, je ne crois cependant pas que cette constatation soit le finmot de l'affaire et je voudrais encore faire quelques observations d'un caractèreplus général qui valent d'ailleurs aussi mutatis mutandis pour l'affaire C-9/97.

• EuGH, 15.02.1996 - C-63/93

  Duff u.a.

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  9: — Voir arrêts du 15 février 1996, Duff e.a. (C-63/93, Rec.
• EuGH, 05.10.1994 - C-280/93

  Deutschland / Rat

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  p. I-569), et du 5 octobre 1994,Allemagne/Conseil (C-280/93, Rec.

 
• EuGH, 23.01.1997 - C-29/95

  Pastoors und Trans-Cap / Belgischer Staat

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  12: — Voir, à titre d'exemple de la nécessité pour une mesure nationale de respecter le principede proportionnalité, l'arrêt du 23 janvier 1997, Pastoors (C-29/95, Rec.
• EuGH, 02.05.1990 - 358/88

  Hopermann / BALM

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  11: — Voir, par exemple, l'arrêt du 2 mai 1990, Hopermann (C-358/88, Rec. p. I-1687).
• EuGH, 17.09.1997 - C-54/96

  GESELLSCHAFTSRECHT

  Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 24.03.1998 - C-118/97

  2: — JO L 128, p. 1.3: — JO L 218, p. 1.4: — Voir, en particulier, arrêts du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels (61/65, Rec. p. 377); du 6octobre 1981, Broekmeulen (246/80, Rec. p. 2311); du 11 juin 1987, Pretore di Salò/X(14/86 Rec. p. 2545); du 17 octobre 1989, Danfoss (109/88, Rec. p. 3199), et du 17septembre 1997, Dorsch Consult (C-54/96, Rec.

• EuG, 20.09.2019 - T-636/17

  PlasticsEurope/ ECHA

  Es ist ständige Rechtsprechung, dass nach dem Grundsatz der Rechtssicherheit, der zu den allgemeinen Grundsätzen des Unionsrechts gehört, Rechtsvorschriften klar und bestimmt sowie die unter das Unionsrecht fallenden Tatbestände und Rechtsbeziehungen voraussehbar sein müssen (Urteile vom 22. Oktober 1998, Jokela und Pitkäranta, C-9/97 und C-118/97, EU:C:1998:497, Rn. 48, …und vom 15. September 2005, 1rland/Kommission, C-199/03, EU:C:2005:548, Rn. 69).